AEMO et MJIE : qui contrôle les services éducatifs mandatés par le juge des enfants, et comment un parent peut se faire entendre

Publié le 16/09/2026

En bref

• Le service qui exerce une AEMO ou une MJIE est le plus souvent une association habilitée, soumise au code de l’action sociale et des familles et contrôlée par l’État et le département, non par le juge.

• Le service a des obligations : associer les deux parents, respecter les droits de l’usager, écrire exactement, informer avant de signaler, rectifier et notifier la rectification aux destinataires.

• Sept voies de recours existent, à utiliser dans l’ordre : le juge des enfants, le service lui-même, le RGPD, la personne qualifiée, les autorités de tutelle, le Défenseur des droits et, en dernier lieu, le contentieux.

• Une seule méthode : écrire, dater, documenter, ne contester que ce qui est vérifiablement faux.

1. Deux mesures distinctes

L’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est prévue par l’article 375-2 du code civil. L’enfant reste dans son milieu familial et le juge désigne un service chargé « d’apporter aide et conseil à la famille » et de suivre le développement de l’enfant. Ce service rend compte périodiquement au juge, qui peut renouveler, modifier ou lever la mesure.

La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), créée par l’arrêté du 2 février 2011 et fondée sur l’article 1183 du code de procédure civile, a un objet différent : elle ne vise pas à accompagner la famille mais à éclairer le juge sur la situation de l’enfant, par une évaluation pluridisciplinaire, avant qu’il ne statue.

Dans les deux cas, la mesure est le plus souvent confiée à une association du secteur associatif habilité ; la MJIE peut aussi être exercée par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), service de l’État.

2. Un service privé, mais doublement encadré

Une association qui exerce des mesures d’AEMO ou de MJIE est un établissement ou service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles (CASF), visé au 4° du I de l’article L. 312-1. Elle doit être autorisée et, parce que l’autorité judiciaire lui confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant, habilitée par le représentant de l’État (article L. 313-10 du CASF et décret n° 88-949 du 6 octobre 1988).

Il en résulte plusieurs autorités de tutelle, qu’il faut identifier avant d’écrire à quiconque.

Le conseil départemental prend en charge les dépenses de l’AEMO judiciaire (article L. 228-3 du CASF). L’autorisation des services qui exécutent les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire est délivrée conjointement par le représentant de l’État et le président du conseil départemental (article L. 313-3 du CASF). L’article L. 313-13 confie le contrôle du service à l’autorité qui l’a autorisé, et l’article L. 313-14 lui permet d’enjoindre au gestionnaire de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Le préfet, sur instruction des services de la protection judiciaire de la jeunesse (direction territoriale et direction interrégionale), délivre l’habilitation justice et peut la retirer à tout moment dans les conditions du décret de 1988 (article 12). La MJIE, payée par le ministère de la justice, relève principalement de cette tutelle.

Le juge des enfants, enfin, n’est pas une autorité de contrôle administratif, mais il est le mandant : c’est à lui que le service rend compte, et c’est lui qui apprécie la valeur de ses rapports.

3. Les obligations du service

Le service n’est pas un simple rédacteur de rapports. Plusieurs obligations pèsent sur lui, et leur méconnaissance fonde la plupart des recours utiles.

Associer les deux parents. L’autorité parentale conjointe ne s’éteint pas avec la mesure. L’article 375-1 du code civil impose au juge de s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille, et l’article 1182 du code de procédure civile prévoit que le juge entend chacun des parents. Un service qui construit son analyse à partir du seul parent chez qui l’enfant réside, sans entendre l’autre, s’expose à une contestation sérieuse de ses écrits.

Respecter les droits de l’usager. L’article L. 311-3 du CASF garantit notamment le respect de la dignité, de la vie privée, la confidentialité des informations et l’accès à toute information ou document relatif à la prise en charge. Le document individuel de prise en charge (article L. 311-4) formalise ces engagements.

Écrire exactement. Un rapport éducatif mêle faits et appréciations. Les appréciations relèvent du professionnel ; les faits, eux, doivent être exacts et vérifiables. Une affirmation médicale non vérifiée, un propos attribué à un autre professionnel qui ne l’a pas tenu, un événement mal daté ne sont pas des appréciations : ce sont des erreurs.

Informer avant de signaler. Lorsqu’une information est transmise à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), l’article L. 226-2-1 du CASF prévoit que les parents en sont préalablement informés, sauf intérêt contraire de l’enfant.

Rectifier et prévenir les destinataires. Les écrits d’un service éducatif contiennent des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique : droit d’accès (article 15), droit de rectification des données inexactes (article 16) et obligation de notifier la rectification à chaque destinataire des données, à moins que cette communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés (article 19). Une erreur corrigée dans le dossier du service mais laissée intacte chez le procureur ou à la CRIP continue de produire ses effets.

4. Comment se faire entendre

Une règle simple s’impose : chaque démarche doit être écrite, datée, factuelle et accompagnée de pièces. Les qualificatifs et les interprétations affaiblissent un courrier ; une contradiction documentée le rend incontestable.

4.1 Devant le juge des enfants, d’abord

C’est la voie la plus directe, car c’est le juge qui tranche. Le dossier d’assistance éducative peut être consulté au greffe par les parents (article 1187 du code de procédure civile) ; l’avocat peut en obtenir copie pour l’usage exclusif de la procédure, sans pouvoir la transmettre à son client. Consulter les rapports avant l’audience permet de préparer des observations écrites, pièces à l’appui, relevant chaque erreur factuelle et demandant, le cas échéant, que le juge en tienne compte dans son appréciation.

L’article 375-6 du code civil permet en outre à chacun des parents de saisir le juge à tout moment pour faire modifier la mesure, par exemple pour demander la désignation d’un autre service. Les décisions sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours suivant leur notification (article 1191 du code de procédure civile).

4.2 Auprès du service lui-même

Avant toute saisine extérieure, il faut écrire au service, puis à sa direction, en demandant précisément ce qui est attendu : entretien, communication d’un écrit, rectification d’une affirmation déterminée. Le silence ou le refus du service devient alors une pièce.

4.3 Par la voie du RGPD

La demande d’accès et de rectification s’adresse au délégué à la protection des données de l’association. Elle doit viser expressément les articles 15, 16 et 19, et demander la liste des destinataires ainsi que le libellé exact de la rectification. Le responsable de traitement dispose d’un mois pour répondre, délai prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (article 12, paragraphe 3). Les services opposent parfois que leurs rapports seraient des pièces judiciaires relevant du seul article 1187 du code de procédure civile ; cette position est discutable lorsque la demande porte sur des écrits transmis à des autorités administratives comme la CRIP. En cas de refus ou de silence, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.

4.4 La personne qualifiée

L’article L. 311-5 du CASF permet à toute personne prise en charge par un service social ou médico-social, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, de faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie conjointement par le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Cette voie, peu utilisée en protection de l’enfance, est méconnue des services départementaux eux-mêmes. Elle se prête bien aux blocages de communication avec un service.

4.5 Les autorités de tutelle

Lorsque les dysfonctionnements sont établis et persistants, un courrier recommandé peut être adressé au président du conseil départemental et à la direction territoriale de la PJJ, en demandant un contrôle au titre de l’article L. 313-13 du CASF et, s’il y a lieu, une injonction au titre de l’article L. 313-14. Ce courrier doit rester court : les faits, les dates, les pièces, les demandes restées sans réponse, et ce que l’on attend de l’autorité. Le contrôle porte sur le fonctionnement du service, non sur le contenu des décisions du juge, et il faut l’écrire ainsi pour éviter une réponse d’incompétence.

4.6 Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est compétent à la fois pour les relations avec les organismes investis d’une mission de service public et pour la défense de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant (loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, article 4). Il ne peut pas remettre en cause une décision juridictionnelle (article 33), et une saisine qui critique le contenu des rapports soumis au juge risque d’être close pour ce motif. Elle a davantage de chances d’aboutir si elle porte sur le respect des droits de l’usager : absence de réponse, exclusion d’un parent de la mesure, défaut de notification d’une rectification.

4.7 La voie contentieuse, en dernier lieu

Un écrit sciemment inexact peut, selon les cas, relever de qualifications pénales comme l’établissement d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (article 441-7 du code pénal). Mais le professionnel qui signale de bonne foi bénéficie d’une protection : le signalement ne peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi (article 226-14 du code pénal), et la preuve de l’élément intentionnel est exigeante. Sur le terrain civil, le refus d’accès ou de notification prévu par le RGPD peut justifier une action en référé, et une faute dans l’exécution de la mesure peut engager la responsabilité de l’association. Ces voies supposent un dossier solide et, en principe, l’assistance d’un avocat.

5. En résumé

Le parent qui conteste le travail d’un service d’AEMO ou de MJIE est souvent perçu comme un parent dans le conflit. La seule manière de sortir de cette image est la méthode : distinguer les appréciations des faits, ne contester que ce qui est vérifiablement faux, écrire au bon interlocuteur, dans le bon ordre, et conserver la trace de chaque demande. Un service éducatif habilité exerce une mission d’intérêt général sous le contrôle de plusieurs autorités ; lui rappeler ses obligations n’est pas une hostilité, c’est la condition d’une mesure juste pour l’enfant.

Sources

• Code civil, articles 375-1, 375-2 et 375-6

• Code de procédure civile, articles 1182, 1183, 1187 et 1191 (assistance éducative)

• Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative

• Code de l’action sociale et des familles, article L. 228-3

• Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-1

• Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-3

• Code de l’action sociale et des familles, articles L. 313-13 et L. 313-14

• Code de l’action sociale et des familles, article L. 226-2-1

• Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12, 15, 16 et 19

• Code pénal, article 441-7

• Code pénal, article 226-14

• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, articles 4 et 33

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