Arrêts de travail : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Illustration de l'article sur les arrêts de travail

Publié le 21/09/2026

En bref

Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt de travail pour maladie est plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour chaque prolongation.
Le prescripteur peut dépasser ces durées lorsque l’état de santé le justifie, en le motivant dans la rubrique médicale de l’avis d’arrêt.
Le motif médical de l’arrêt doit désormais être précisé, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ces plafonds ne s’appliquent pas aux arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’indemnité journalière maladie reste calculée sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC, soit un maximum de 42,97 euros bruts par jour selon les montants publiés par l’Assurance maladie pour 2026.

1. Les textes

La mesure figure à l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Son application est organisée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, qui crée l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale et dont l’effet est différé aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, a validé l’article 81 mais censuré l’article 83 de la même loi, qui redéfinissait l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières : la définition retenue était jugée imprécise et susceptible de priver d’indemnisation un assuré temporairement incapable d’exercer son emploi.

Un second décret du 12 juin 2026, le décret n° 2026-501, pris sur le fondement du même article 81, limite à quatre ans la durée pendant laquelle l’indemnité journalière est servie après un accident du travail ou une maladie professionnelle (nouvel article D. 433-9 du code de la sécurité sociale). Une nouvelle période de quatre ans s’ouvre si l’activité a été reprise pendant au moins un an. Cette règle s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. Dans la fonction publique, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires transpose une partie de ces évolutions.

2. Les nouvelles durées maximales

Tableau : durées maximales des arrêts de travail depuis le 1er septembre 2026

Les plafonds valent pour les prescriptions des médecins, des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes. Le prescripteur conserve la possibilité de les dépasser lorsque l’état de santé du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, à condition de le justifier dans la rubrique réservée aux éléments d’ordre médical.

La limite propre à la téléconsultation n’est pas nouvelle et n’a pas été modifiée au 1er septembre 2026. Elle ne s’applique ni lorsque le prescripteur est le médecin traitant ou la sage-femme référente, ni lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter en présentiel.

3. Le motif médical obligatoire

Depuis le 1er septembre 2026, l’avis d’arrêt de travail doit préciser le motif médical, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La saisie s’effectue par le service d’avis d’arrêt de travail en ligne ou, pour les arrêts papier, dans la rubrique médicale du formulaire.

Cette information est destinée au service médical de la caisse. Elle ne figure pas sur le volet destiné à l’employeur.

4. Le montant des indemnités journalières

L’indemnité journalière maladie reste égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé à partir des trois derniers salaires bruts. Depuis le 1er avril 2025, en application du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, le salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, contre 1,8 auparavant.

Tableau : montants maximaux des indemnités journalières en 2026

Le plafond suit le SMIC, revalorisé le 1er juin 2026 à 12,31 euros bruts de l’heure et 1 867,02 euros bruts par mois.

Le délai de carence de trois jours est inchangé dans le secteur privé : les indemnités journalières sont versées à partir du quatrième jour. Le nombre d’indemnités journalières reste limité à 360 sur une période de trois ans, porté à trois ans d’indemnisation continue pour les affections de longue durée. Dans la fonction publique, le jour de carence unique est maintenu.

5. Le complément versé par l’employeur

L’article L. 1226-1 du code du travail impose à l’employeur, sous conditions, de compléter les indemnités journalières : un an d’ancienneté, transmission de l’arrêt dans les quarante-huit heures, carence de sept jours en maladie, supprimée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le complément porte la rémunération à 90 % du salaire brut pendant une première période, puis à deux tiers, sur des durées qui augmentent avec l’ancienneté.

La convention collective applicable prévoit fréquemment des conditions plus favorables, qui priment. C’est le premier point à vérifier en pratique.

6. Formulaire sécurisé, contrôle et contre-visite

Le formulaire sécurisé. Depuis le 1er septembre 2025, seul le formulaire Cerfa sécurisé, doté de points d’authentification, est accepté pour les arrêts établis sur papier. Les anciens formulaires sont rejetés, et les copies ou scans sont traités comme des faux. La majorité des arrêts est toutefois transmise par voie dématérialisée, le salarié recevant alors le volet destiné à l’employeur.

La contre-visite patronale. Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a codifié la procédure aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail. Le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos s’il diffère du domicile et, en cas de sortie libre, ses horaires de disponibilité. Le médecin mandaté choisit le moment et le lieu de l’examen, hors heures de sortie autorisées. Un refus d’examen ou une absence injustifiée autorise la suspension du complément employeur, et la caisse peut suspendre les indemnités journalières.

7. Ce que cela change en pratique

Pour l’employeur. Les arrêts longs seront fractionnés : chaque prolongation étant bornée à 62 jours, le nombre d’avis reçus augmente, de même que les mises à jour de paie et les attestations de salaire. Il faut également n’accepter que le formulaire sécurisé pour les arrêts papier, signaler les anomalies à la caisse, transmettre l’attestation de salaire dans les délais, appliquer la carence de sept jours avant le complément légal, et ne jamais exiger le motif médical.

Pour le salarié. Transmettre le volet destiné à l’employeur dans les quarante-huit heures, respecter les heures de présence, signaler le lieu de repos, et surtout anticiper la demande de prolongation : un arrêt qui expire sans prolongation régulière expose à une perte d’indemnisation et à une absence injustifiée.

Pour les agents publics. Depuis le 1er septembre 2026, le formulaire sécurisé est obligatoire et les durées de 31 et 62 jours s’appliquent, le maintien du traitement supposant une prolongation régulièrement prescrite.

8. En résumé

La réforme de septembre 2026 ne réduit pas les droits à indemnisation, mais elle resserre la forme : durées bornées, motif médical obligatoire, formulaire sécurisé. Pour un salarié durablement malade, le rythme des prolongations devient un point de vigilance. Pour l’employeur, la charge administrative augmente sans que le contrôle sur le fond de l’arrêt n’évolue, la seule voie restant la contre-visite organisée selon les règles du code du travail.

Sources

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