Facturation électronique : ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026

Illustration de l'article sur la facturation électronique

Publié le 21/09/2026

En bref

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit leur taille.
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration.
Les PME, TPE et microentreprises devront émettre à compter du 1er septembre 2027.
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire : l’État a renoncé à offrir un service public gratuit d’émission et de réception, et conserve la gestion de l’annuaire.
Quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux factures, dont le numéro SIREN du client, indispensable à l’adressage.

1. Le cadre juridique

Le dispositif repose sur l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Elle a créé les articles 289 bis, 290 et 290 A du code général des impôts, qui fondent respectivement l’obligation de facturation électronique, le e-reporting des données de transaction et celui des données de paiement.

Le calendrier applicable résulte de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, après une première modification par la loi de finances rectificative pour 2022. Les modalités techniques ont été fixées par le décret n° 2022-1299 et l’arrêté du 7 octobre 2022, complétés par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, puis par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, tous deux relatifs à la généralisation de la facturation électronique. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 123, est intervenue en dernier lieu, notamment sur le régime des sanctions.

2. Le calendrier

Tableau : calendrier de la facturation électronique selon la taille des entreprises

La taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, c’est-à-dire du SIREN. Selon les fiches publiées par la direction générale des finances publiques, relèvent de la catégorie des microentreprises les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros ; des PME celles de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions d’euros ; des entreprises de taille intermédiaire celles de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions d’euros ou le total de bilan 2 000 millions d’euros. Les autres sont de grandes entreprises.

Le ministre chargé des comptes publics a annoncé, le 11 juillet 2026 puis le 1er septembre 2026, une approche de tolérance au démarrage : aucune sanction ne sera appliquée en 2026 aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. La date de départ est présentée comme un coup d’envoi et non comme une date couperet. Cette tolérance est une position administrative, non une modification des textes.

3. Le champ d’application

L’obligation de facturation électronique vise les livraisons de biens et les prestations de services entre assujettis à la TVA établis en France, soumises aux règles de facturation françaises, acomptes compris.

Points d’attention :

les entreprises en franchise en base sont assujetties à la TVA : elles entrent dans le champ, même si elles ne facturent pas de taxe ;
sont exclues les opérations exonérées visées aux articles 261 à 261 E du code général des impôts, qui couvrent notamment la santé, l’enseignement, les opérations bancaires, financières et d’assurance ;
les associations et organismes non assujettis ne sont soumis ni à l’émission, ni à la réception, ni au e-reporting ;
les documents qui ne sont pas des factures restent hors du dispositif.

Les opérations qui échappent à la facturation électronique relèvent en revanche souvent du e-reporting : ventes aux particuliers, opérations avec un assujetti non établi en France, livraisons et acquisitions intracommunautaires. S’y ajoute la transmission des données de paiement pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement.

4. Les fréquences de transmission du e-reporting

Tableau : fréquences et délais de transmission du e-reporting

Source : tableau des fréquences et délais publié par la direction générale des finances publiques, mis à jour en août 2026.

5. Le circuit technique

Le recours à une plateforme agréée est obligatoire pour émettre, transmettre et recevoir. L’immatriculation de ces plateformes est délivrée par la direction générale des finances publiques pour trois ans renouvelables, sous conditions de sécurité et d’interopérabilité, avec interdiction de transférer les données hors de l’Union européenne. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Deux points méritent l’attention des dirigeants.

D’abord, l’État a renoncé, en octobre 2024, à construire un portail public offrant gratuitement l’émission et la réception des factures. Le Gouvernement l’a confirmé au Sénat à deux reprises en 2026. L’action publique se concentre sur le cadre commun et sur l’annuaire, qui permet d’adresser une facture vers la plateforme de réception du destinataire. Chaque entreprise doit donc choisir et contractualiser avec une plateforme.

Ensuite, cette dépendance appelle une vigilance contractuelle : continuité de service, réversibilité, interopérabilité, sort des données en fin de contrat. Une plateforme peut perdre son immatriculation, et les pouvoirs publics ont annoncé le renforcement des contrôles de sécurité à partir de l’automne 2026.

Les formats admis sont fixés par l’arrêté du 7 octobre 2022 : la norme sémantique Cross Industry Invoice de l’UN/CEFACT, le standard Universal Business Language, et un format mixte associant un fichier de données structuré en XML et un fichier PDF/A-3, connu en pratique sous le nom de Factur-X.

6. Les mentions nouvelles et les statuts

Quatre mentions s’ajoutent à celles déjà exigées :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
la mention de l’option de paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle est exercée ;
l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Le numéro SIREN n’est pas une formalité : il conditionne l’adressage par l’annuaire. Un référentiel client incomplet bloque l’émission. Le dispositif impose par ailleurs la gestion des statuts du cycle de vie de la facture, notamment le dépôt, le rejet, le refus et l’encaissement, qui deviennent des informations opposables dans la relation commerciale.

7. Les sanctions

Tableau : sanctions en matière de facturation électronique et de e-reporting

Ces montants résultent de la rédaction des articles 1737 et 1788 D issue de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les plateformes agréées sont elles-mêmes passibles d’amendes propres en cas de manquement à leurs obligations de transmission.

L’article 1737 prévoit par ailleurs une clause de première infraction : l’amende pour défaut d’émission électronique n’est pas appliquée à une première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque l’infraction est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

8. Ce qu’il faut préparer

Choisir une plateforme et la contractualiser. C’est le point de passage obligé. La comparaison doit porter sur les formats gérés, l’intégration avec le logiciel comptable, la sécurité, la réversibilité et le coût par facture.

Fiabiliser les données clients et fournisseurs. Le SIREN de chaque client, l’adresse de livraison et les coordonnées de facturation doivent être complets et à jour.

Vérifier la capacité de réception. L’obligation de recevoir vise toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, y compris celles qui n’émettront qu’en 2027. Une entreprise sans plateforme de réception s’expose au mécanisme de mise en demeure.

Revoir les processus internes. Les statuts du cycle de vie modifient le suivi des litiges et des relances. Le refus d’une facture devient un événement daté et tracé.

Anticiper le e-reporting. Les entreprises réalisant des ventes aux particuliers ou des opérations internationales doivent organiser des transmissions périodiques, avec des délais courts pour le régime réel normal mensuel.

9. En résumé

La réforme est entrée dans sa phase concrète. Pour une PME, l’échéance d’émission n’arrive qu’en septembre 2027, mais l’obligation de réception est déjà applicable et suppose une plateforme. Pour une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, l’émission électronique et le e-reporting sont en vigueur, avec une tolérance annoncée pour 2026 qui ne dispense pas de la mise en conformité. Le choix de la plateforme et la qualité des données clients sont les deux sujets qui déterminent la réussite du passage.

Sources

Avertissement

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