Le nouveau code de procédure pénale : ce qui entre en vigueur en 2029

Publié le 16/09/2026

En bref

• Le nouveau code est une réécriture à droit constant, autorisée par l’article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

• Il entre en vigueur le 1er janvier 2029 (article 57 de l’ordonnance). Le projet de loi n° 604 permettrait de reporter cette date par décret, au plus tard au 1er septembre 2030.

• Il compte 4 183 articles au lieu de 2 538, répartis en un titre préliminaire et huit parties, avec une numérotation décimale du type L. 4221-17.

• Plusieurs juridictions changent de nom : le tribunal correctionnel devient le tribunal délictuel, la chambre de l’instruction devient la chambre des investigations et des libertés.

• Jusqu’à l’entrée en vigueur, deux codes coexistent : l’ancien, applicable, et le nouveau, publié mais pas encore en vigueur, que des ordonnances de mise à jour devront aligner sur les réformes votées entre-temps.

1. Une réécriture autorisée par la loi de programmation de 2023

L’article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a habilité le Gouvernement à réécrire par ordonnance la partie législative du code de procédure pénale « afin d’en clarifier la rédaction et le plan ».

Le texte fixe un cadre strict. La réécriture « est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence ».

La loi imposait trois délais : deux ans pour prendre l’ordonnance, une entrée en vigueur au plus tôt un an après sa publication, et le dépôt d’un projet de loi de ratification dans les six mois de la publication. L’ordonnance, signée le 19 novembre 2025, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 6 mai 2026, avant l’échéance du 20 mai 2026.

L’élaboration a donné lieu à dix avis de la Commission supérieure de codification, entre le 13 février 2024 et le 9 septembre 2025, et à l’examen du Conseil d’État.

2. Le calendrier : 1er janvier 2029, report possible jusqu’au 1er septembre 2030

L’article 57 de l’ordonnance est bref : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2029. »

Le rapport au Président de la République justifie ce différé par la nécessité de « permettre la mise à jour des applicatifs métiers et des logiciels de travail du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur, et d’assurer dans les meilleures conditions possibles la formation des praticiens ». Il annonce aussi que la partie réglementaire du nouveau code sera publiée avant le 1er janvier 2029, pour que les deux parties entrent en vigueur en même temps.

Le projet de loi n° 604 prévoit, en son article 5, de compléter l’article 57 : l’entrée en vigueur « peut toutefois être reportée par décret à une date ultérieure, au plus tard le 1er septembre 2030 ». Selon l’étude d’impact, le risque d’une date trop rapprochée tient principalement à l’adaptation des logiciels, notamment ceux de rédaction des procédures du ministère de l’intérieur, et l’état d’avancement sera évalué au cours de l’année 2028.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, relève que ce report « accroîtra d’autant la durée, déjà élevée, de la période intermédiaire » et que ni la formation ni la mise à jour des traitements de données ne justifient ce délai, qui « ne se heurte pas à un obstacle juridique ».

Tant que le projet de loi n’est pas adopté, la seule date applicable reste le 1er janvier 2029.

3. Une nouvelle architecture et une nouvelle numérotation

Le nouveau code comprend un titre préliminaire (articles L. 1 à L. 4) et huit parties :

La numérotation est décimale et suit quatre niveaux : partie, livre, titre et chapitre, puis le rang de l’article. L’article L. 4221-17 se lit ainsi : quatrième partie, deuxième livre, deuxième titre, premier chapitre, article 17. Selon l’étude d’impact, le code compte « exactement 4183 articles », numérotés de L. 1111-1 à L. 8611-5 pour les huit parties, contre 2 538 dans le code actuel, soit une hausse d’environ 64 %. Le nombre de chapitres passe de 138 à 442.

Cette hausse ne traduit pas un alourdissement du droit. Elle résulte du principe « une idée, un article » et d’un plan que l’étude d’impact qualifie de « thématico-chronologique », qui suit le déroulement de la procédure. Les dérogations autrefois regroupées dans l’ancien livre IV sont redistribuées dans les parties 1 à 5, au plus près des règles générales auxquelles elles dérogent. Les références à des alinéas passent de 1 132 à 330, ce qui devrait faciliter la citation précise des textes.

Le texte officiel ne comporte pas d’intitulés d’articles. Ceux-ci figureront dans la circulaire de présentation annoncée par le Gouvernement et pourront être repris par les éditeurs.

4. Un vocabulaire renouvelé

L’article 3 de l’ordonnance modifie des dénominations dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires.

D’autres adaptations terminologiques traduisent l’objectif de respect de la présomption d’innocence fixé par l’habilitation. Selon l’étude d’impact, l’expression « auteur de l’infraction » est remplacée, selon le stade de la procédure, par « personne suspectée », « prévenu » ou « auteur supposé ». Le rapport au Président indique que l’« action publique » devient l’« action pénale ».

Ces changements concernent la rédaction des actes, des conclusions et des modèles. À compter de l’entrée en vigueur, les écritures devront viser les nouvelles dénominations et la nouvelle numérotation.

5. Des modifications de fond limitées et encadrées

Le principe reste le droit constant. L’ordonnance procède néanmoins à des ajustements que l’habilitation autorisait.

La répartition entre loi et règlement est revue. Certaines dispositions législatives sont déclassées au niveau réglementaire et, à l’inverse, des dispositions réglementaires remontent dans la loi. L’étude d’impact cite l’article R. 15-33-39, qui devient l’article L. 4221-17. L’article 58 de l’ordonnance prévoit que l’abrogation de 45 dispositions déclassées ne prendra effet qu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes.

Des solutions jurisprudentielles sont inscrites dans le texte. L’étude d’impact cite notamment l’article L. 3451-2, qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation sur les vérifications sommaires en cas de faits nouveaux, et l’article L. 7211-9, qui consacre le pourvoi pour excès de pouvoir. Les définitions de la connexité et de l’indivisibilité sont également rédigées « telles qu’elles résultent actuellement de la loi et/ou de la jurisprudence ».

Des dispositions sont déplacées vers d’autres codes ou en proviennent. Les articles 50 à 56 de l’ordonnance organisent des transferts avec le code des assurances, le code de l’éducation, le code de justice militaire, le code de la justice pénale des mineurs, le code pénal et le code de la sécurité intérieure.

Les références sont mises à jour. L’article 2 de l’ordonnance remplace, dans tous les textes, les références à l’ancien code par celles du nouveau. Les articles 5 à 48 corrigent les renvois dans 43 codes et l’article 49 dans les lois non codifiées.

6. Le projet de loi de ratification n° 604

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 6 mai 2026 par le garde des sceaux et renvoyé à la commission des lois. Il ne se limite pas à la ratification : il comporte six articles.

Selon l’étude d’impact, les corrections portent sur « moins de 0,5 % des dispositions du nouveau code ». Le Conseil d’État indique que ces inexactitudes, « de l’ordre d’une centaine », n’appellent « aucune réserve ».

Au 16 septembre 2026, le dossier législatif du Sénat ne mentionne que le dépôt : aucun rapporteur, rapport ni séance n’y figure, et le texte n’a pas été transmis à l’Assemblée nationale. L’étude d’impact indique d’ailleurs que le projet de loi « n’a pas vocation à être rapidement examiné et adopté par le Parlement » et envisage une adoption « courant 2027, après les échéances présidentielles ».

7. La période transitoire : deux codes en parallèle

Jusqu’à l’entrée en vigueur, le code de procédure pénale actuel reste seul applicable. Le nouveau code est publié, mais il ne produit pas d’effet sur les procédures.

Le risque de décalage. Toute réforme de procédure pénale adoptée entre novembre 2025 et 2029 modifie l’ancien code sans modifier automatiquement le nouveau. L’article 6 du projet de loi habilite le Gouvernement, jusqu’à l’entrée en vigueur, à intégrer par ordonnances ces modifications dans le nouveau code, à droit constant, chaque ordonnance devant faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois. L’étude d’impact envisage une première ordonnance courant 2027, une deuxième en 2028 et une dernière quelques mois avant l’entrée en vigueur. Elle mentionne notamment la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol.

Le Conseil d’État regrette que le Gouvernement n’ait pas retenu le dispositif auquel il l’avait invité : rédiger systématiquement les nouvelles dispositions « simultanément dans le code en vigueur et dans le nouveau code ». Il souligne que l’habilitation ne rend pas obligatoire l’intervention des ordonnances de mise à jour.

La double écriture existe déjà dans certains textes. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée, en son article 1er, un article 706-13-1 dans le code actuel et insère un article L. 3133-26 dans le nouveau code, en précisant que cette seconde disposition entre en vigueur à la date prévue à l’article 57 de l’ordonnance.

La valeur des dispositions de l’ordonnance. Le Conseil constitutionnel juge qu’à l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance intervenant dans le domaine de la loi « doivent être regardées comme des dispositions législatives » (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, § 11). Le délai d’habilitation ayant expiré le 20 novembre 2025, les dispositions du nouveau code relevant du domaine de la loi entrent dans ce cadre, bien qu’elles ne soient pas encore en vigueur.

8. Ce que les professionnels peuvent préparer dès maintenant

Les tables de concordance. Le rapport au Président annonce des « tables d’équivalence (ancien code/nouveau code et nouveau code/ancien code) interactives » et une circulaire générale de présentation du nouveau code. Leur consultation sera indispensable pour convertir les références des actes, des modèles et des bases documentaires internes.

Les modèles d’actes et les outils. Les trames de conclusions, de requêtes, de mémoires et de notes devront être reprises pour la numérotation et la terminologie. Les logiciels de rédaction et de gestion des dossiers devront être mis à jour dans le même calendrier que ceux des juridictions.

La citation des textes dans la période intermédiaire. Pour les faits et procédures relevant de l’ancien code jusqu’à la date d’entrée en vigueur, l’ancien code reste la référence. Les dispositions transitoires particulières de l’ordonnance (articles 58 à 60) visent des points précis : dispositions déclassées, compétence des procureurs européens délégués et application dans le temps de l’article L. 1441-3. Le traitement des procédures en cours au 1er janvier 2029 devra être suivi à travers la circulaire annoncée et les éventuels textes de coordination.

La veille législative. Le suivi du projet de loi n° 604 et des ordonnances de mise à jour permettra de connaître la date effective d’entrée en vigueur et le contenu exact du code applicable.

La formation. Le différé de l’entrée en vigueur ménage un délai de formation. Les praticiens ont intérêt à s’approprier dès maintenant le plan en huit parties, qui suit l’ordre du procès pénal, plutôt que de raisonner uniquement par tables de concordance.

9. En résumé

Le nouveau code de procédure pénale ne modifie pas en profondeur les règles du procès pénal, mais il change la façon de les lire, de les citer et de les nommer. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029, avec un report possible jusqu’au 1er septembre 2030 si le projet de loi n° 604 est adopté en ce sens. D’ici là, deux codes coexistent, et la qualité de la transition dépendra de la mise à jour régulière du nouveau texte au fil des réformes. Les praticiens ont intérêt à anticiper : outils, modèles, vocabulaire, et suivi attentif du calendrier.

Sources

• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, article 2

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025

• Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Sénat, projet de loi n° 604 (2025-2026) ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091, dossier législatif

• Sénat, texte du projet de loi n° 604

• Sénat, exposé des motifs

• Sénat, étude d’impact

• Conseil d’État, avis sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091

• Assemblée nationale, dossier législatif

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-317 L du 12 février 2026

• Conseil constitutionnel, décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Avertissement

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